AI Act (règlement européen sur l'IA)

Définition

Règlement (UE) entré en vigueur le 1er août 2024, à application échelonnée : interdictions et obligations de formation à l'IA depuis le 2 février 2025 ; obligations des modèles à usage général (GPAI) depuis août 2025 ; application générâle, transparence et gouvernance le 2 août 2026. L'« AI Omnibus », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et ceux intégrés à des produits au 2 août 2028.

Analogie

Le code de la route de l'IA : quelques interdits immédiats, des permis spéciaux pour les poids lourds, et un calendrier de mise en conformité.

Exemple de code

# Auto-diagnostic AI Act pour une fonctionnalité LLM (à faire valider par un juriste)
systeme: "Chatbot support + résumé de tickets"
categorie_risque:
  interdit:      non   # pas de notation sociale, pas de manipulation
  haut_risque:   non   # pas de RH/crédit/éducation/justice → sinon échéance 02/12/2027
  transparence:  oui   # l'utilisateur doit savoir qu'il parle à une IA (02/08/2026)
obligations_operateur:
  - informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA
  - journaliser et permettre un contrôle humain
  - documenter le modèle utilisé (GPAI : obligations du fournisseur)
  - articuler avec le RGPD (base légale, DPA, minimisation)

Cas d'usage

Cadrer un projet client : quelles obligations, à quelle date, pour un chatbot, un scoring RH ou un outil médical.

Anti-pattern

Termes liés

Sources

• digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai